Conditions générales
de vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Atlantic Ombrage, pour des particuliers comme pour des professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Identité du vendeur

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes de produits réalisées par Atlantic Ombrage, notamment :

  • La fabrication et l'installation de voiles d'ombrage sur mesure
  • La fourniture et la pose de pergolas bioclimatiques
  • La conception et l'installation de structures événementielles
  • La vente de voiles d'ombrage aux dimensions standards
  • La vente de kits de fixation et accessoires
  • Les prestations annexes (dépose, repose saisonnière, entretien)

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit préalable.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après étude de votre projet (sur site ou sur la base des informations et photos transmises). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 6. Toute modification ultérieure du projet doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

Les informations communiquées avant la signature du devis (photos, plans, mesures) sont fournies à titre indicatif. Le devis définitif peut différer si les conditions réelles du chantier diffèrent des informations initiales.

4. Fabrication et délais

Nos voiles d'ombrage sur mesure sont fabriquées par des ateliers partenaires en France. Le délai de fabrication standard est de 2 à 3 semaines à compter de la validation du devis et du versement de l'acompte, sous réserve de disponibilité des matériaux.

Pour les pergolas bioclimatiques, le délai peut être de 4 à 8 semaines selon le modèle et les options. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. Atlantic Ombrage ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements extérieurs (délais fournisseurs, conditions météorologiques empêchant la pose, etc.).

En cas de retard significatif (plus de 15 jours ouvrés au-delà du délai annoncé), le client en sera informé dans les meilleurs délais.

5. Pose et intervention

La pose est réalisée par l'équipe de Atlantic Ombrage ou par des sous-traitants qualifiés et assurés. Le client s'engage à :

  • Permettre l'accès au chantier au jour convenu
  • S'assurer que les zones de travail sont accessibles et dégagées
  • Disposer des autorisations nécessaires (copropriété, PLU, ABF le cas échéant)
  • Informer Atlantic Ombrage de toute contrainte technique spécifique (réseaux enterrés, matériaux particuliers, etc.)

En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, les frais de déplacement engagés pourront être facturés. La pose est garantie par notre équipe — toute modification du plan initial en cours de chantier doit être validée et peut entraîner une facturation supplémentaire.

6. Conditions de paiement

Nos conditions de paiement standard sont les suivantes :

  • Acompte à la commande : 40 % du montant TTC du devis
  • Solde : 60 % à la réception des travaux (signature du bon de réception)

Pour les commandes de boutique en ligne, le paiement intégral est dû à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers). Le paiement par carte bancaire peut être proposé selon les cas.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

7. Garanties

Nos produits et prestations bénéficient des garanties suivantes :

  • Toile HDPE Australe : garantie pièces et toile 7 ans contre les défauts de fabrication
  • Toile Acryl imperméable : garantie pièces et toile 7 ans
  • Toile Pro 430 PES : garantie pièces et toile 10 ans
  • Accastillage inox 316L : garantie 10 ans contre la corrosion en conditions normales d'utilisation
  • Pergola bioclimatique — structure : garantie 10 ans
  • Pergola bioclimatique — motorisation : garantie 5 ans
  • Pose : garantie 2 ans sur les travaux d'installation

Ces garanties s'appliquent dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux préconisations remises à la livraison. Elles ne couvrent pas les dommages dus à une utilisation abusive, un entretien défectueux, des modifications non autorisées, des événements climatiques exceptionnels (tempête supérieure aux seuils de dimensionnement convenus, grêle, etc.) ou un défaut de dépose hivernale recommandée.

En complément, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les particuliers.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis/bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Les voiles d'ombrage sur mesure et pergolas personnalisées sont concernés par cette exception dès lors que la fabrication a débuté avec l'accord exprès du client.

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), contactez-nous par email à contact@atlantic-ombrage.com dans le délai imparti.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) à Atlantic Ombrage dans un délai raisonnable suivant la constatation du problème. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à désigner — ex. Médiateur du commerce, FEVAD, etc.].

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Atlantic Ombrage, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).